IMPÔTS : Publication d’une nouvelle circulaire d’interprétation du Code Général des Impôts

Fait : Mise en place de la circulaire d’application du Code Général des Impôts.

Analyse : Selon la presse économique, la Direction Générale des Impôts –DGI- vient de publier la circulaire d’application du Code Général des Impôts –CGI-. Composé de trois parties, ce document traite (i) les règles d’assiette de l’Impôt sur Sociétés –IS- et de l’Impôt sur le Revenu –IR-, (ii) les règles d’assiette de la Taxe sur la Valeur Ajoutée –TVA- et aux droits d’enregistrements ainsi que (iii) les dispositions communes des procédures fiscales, des droits de timbre et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (vignettes). Signalons qu’en cas de contentieux, la circulaire des impôts n’est pas opposable à l’administration lorsque le contribuable doit défendre un dossier à la commission nationale de recours fiscal.

Conclusion : La publication de cette circulaire devrait permettre de rééquilibrer les relations entre les contribuables et l’administration réduisant ainsi tout cas d’asymétrie de l’information dont bénéficiait la Direction des impôts.
BMCE Capital Bourse

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