ANRT : Arbitrage sur les pratiques de résiliation des contrats post payés

Fait : Décision N° 08/11 du 24 février 2011 relative à la saisine de WANA CORPORATE à l’encontre de MAROC TELECOM et MEDITEL.

Analyse : Au titre d’une saisine enregistrée le 22 juin 2010 et déclarée recevable le 5 août 2010, WANA CORPORATE avait demandé aux autres opérateurs le changement des clauses relatives aux frais de résiliation prévues dans leurs contrats mobile post payés de la manière suivante :
  • • Durée minimale d’un contrat mobile post payé ne dépassant pas 12 mois ;
  • • Plafonnement des pénalités de sortie au montant de la remise qui a été attribuée au client, ou à un montant maximal égal à 1 mois d’abonnement qui pourrait être pris en charge par l’opérateur d’accueil.
Après une lecture des différents textes de loi en vigueur ainsi que des pratiques internationales, l’ANRT a décidé, entre autre, ce qui suit :
  • • Les opérateurs fournissant un service d’abonnement de téléphonie mobile post payé doivent prévoir au niveau de leurs contrats d’abonnement avec engagement de plus de 12 mois (i) la possibilité pour tout client de s’engager pour une durée inférieure ou égale à 12 mois ainsi que (ii) des avantages proportionnels à la durée selon des modalités non discriminatoires ;
  • • Les frais de résiliation d’un contrat de 24 mois avant terme ne peuvent être fixés de manière forfaitaire mais doivent consister :
  • o En cas d’acquisition d’un terminal, au règlement de la différence entre le prix d’acquisition d’un terminal pour 24 mois et celui pour 12 mois, majoré de la somme des frais d’abonnement jusqu’au 12ème mois (au cas où la résiliation est opérée avant le 12ème mois) ; 
  • o En cas d’acquisition d’un avantage particulier, au règlement de la valeur correspondante audit avantage, cumulé à la somme des frais d’abonnement jusqu’au 12ème mois (en cas de résiliation avant le 12ème mois).
Conclusion : Nouvel arbitrage de l’ANRT qui intervient une fois de plus pour trancher entre les trois opérateurs du secteur, notamment dans la détermination des modalités de résiliation des contrats mobile post payés.
BMCE Capital Bourse

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