CDVM : Nouvelle circulaire réglementant les programmes de rachat

Fait : Détails de la nouvelle réglementation sur le rachat d’action.

Analyse : Le CONSEIL DEONTOLOGIQUE DES VALEURS MOBILIERES –CDVM- vient de mettre en place une nouvelle circulaire régulant les programmes de rachat des sociétés cotées en Bourse et dont la date d’entrée en vigueur est le 1er février 2011. Cette réglementation a pour objet de :
  • • Préciser l’objectif de régularisation de marché et le périmètre de la pratique ;
  • • Renforcer la professionnalisation de la pratique ; 
  • • Et, adapter les modalités d’intervention à l’objectif de régulariser le marché notamment (i) la limitation des volumes d’intervention, (ii) l’encadrement des prix d’intervention, (iii) l’instauration de périodes d’abstention et (iv) le passage exclusif par le marché central.
En terme de nouvelles règles, la circulaire exige notamment :
  • • Le recours à une société de bourse unique qui doit disposer des moyens et de l’organisation nécessaires au programme ;
  • • L’indépendance de la société de bourse ;
  • • L’intervention dans le cadre du programme est limitée au Marché central ;
  • • La suppression des prix d’intervention (minimum et maximum) fixés à l’avance ;
  • • La limitation des volumes d’intervention à 25% des échanges quotidiens enregistrés sur le Compartiment Officiel ;
  • • L’obtention d’une dérogation à la condition de volume en cas de situation de marché inhabituelle, établissant ainsi le plafond à 50% au lieu de 25% valable pendant les 5 séances de bourse suivant la date de l’octroi de la dérogation ;
  • • La détermination de la période d’abstention fixée au plus tard à 10 minutes (i) avant le dernier fixing, pour les valeurs cotées au multifixing et (ii) avant le fixing de clôture, pour les valeurs cotées en continu ; 
  • • Et, la validité des ordres limitée à 1 jour.
Concernant les 12 programmes de rachat en cours, le CDVM octroi un délai de 2 mois aux émetteurs afin de se conformer aux dispositions de la circulaire.

Conclusion : La mise en place de cette nouvelle circulaire fixe les nouvelles règles de conduite des programmes de rachat. Dommage que des issues de dénouement comme la constitution d’un stock d’actions afin de procéder ultérieurement à une opération financière ou à une allocation aux salariés aient été exclues.
BMCE Capital Bourse

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