PROJET DE LOI DE FINANCES 2011 : Détails de ses principales mesures

Fait : Conseils du Gouvernement en date du 12/10/2010.

Analyse : Visant essentiellement l’élargissement de l’assiette fiscale, les principales mesures du projet de loi de finances 2011 se profilent comme suit :
  • Un taux d’IS de 15% pour les petites entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas M MAD 2 hors taxes. Cette amnistie fiscale aurait pour objectif d’inciter les entreprises qui opèrent de manière informelle à déclarer leurs revenus.
  • La mise en place de deux outils de mobilisation de l’épargne longue, notamment :
    ◊ Le Plan d’Épargne Action –PEA- : Il s’agit d’une épargne d’un plafond de MAD 600 000 sous forme d’actions cotées à la Bourse de Casablanca qui serait exemptée d’impôt sous réserve d’être conservée pendant 5 ans ;
    ◊ Le Plan d’Épargne Logement : qui bénéficierait également d’une mesure d’exonération sur les produits générés si : ♦ L’épargne est destinée au financement de l’acquisition d’une habitation principale à hauteur de MAD 300 000 ; ♦ Le montant des versements et des intérêts doivent être intégralement conservés dans le plan pour une durée au moins égale à 3 ans.
  • L’institution de la neutralité fiscale pour les opérations de transformation des entreprises individuelles en société ;
  • Et, la baisse du taux d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers de source étrangère qui passe de 30% à 15% libératoire. En termes de prévisions, le projet de LOI DE FINANCES 2011 table sur un taux de croissance de 5%, une inflation de moins de 2% et un déficit budgétaire qui avoisinerait les 3,5%.
Conclusion : L’application de ces mesures devrait permettre (i) d’inciter les TPE à sortir de la clandestinité à moindre coût, (ii) de mobiliser davantage l’épargne longue et (iii) de dynamiser des secteurs clés de l’économie notamment le marché boursier et immobilier.
BMCE Capital Bourse

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